Des travaux sur un terrain peuvent nécessiter l’abattage d’arbres. Cet abattage n’est pas libre. Une autorisation est indispensable dans bien des cas, et notamment :

• dans les secteurs boisés d’une commune où un plan d’occupation des sols est prescrit. La décision appartient au préfet ;
• dans les secteurs boisés classés d’une commune possédant un POS (plan d’occupation des sols) ou un PLU (plan local d’urbanisme) approuvé ou simplement publié. La décision appartient au préfet si le POS ou le PLU est publié, et au maire s’il est approuvé.

La demande suit une procédure comparable à celle du permis de construire. Le délai d’instruction est de quatre mois et la décision doit être expressément notifiée au demandeur.

Un défaut de notification à l’issue de ce délai équivaut à un refus (et non à un accord comme dans le cas du permis de démolir). Par ailleurs, l’autorisation d’abattage ne peut être mise en œuvre que quinze jours après sa notification, afin d’éviter les conséquences irréparables de certaines décisions accordées illégalement, le contrôle de légalité par les services de l’État pouvant se faire pendant ce délai.

Date de mise à jour : 26 janvier 2009

Article R 130-1

¨http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D4644D110D1E236432AA4901C79C7A11.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006158957&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090125

Article R 130-2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=63FC29E58F071B14829436F2969465AD.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006158958&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090120

Article R445-1 / http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8C619D6B43C2A53A0D0DC9664A424C94.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188183&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20070930